Clause de 72 heures en immobilier : ce qui a changé depuis août 2026
Mise à jour : 29 septembre 2026
Vous achetez une maison alors que votre propriété actuelle n’est pas encore vendue? La clause de 72 heures peut permettre de déposer une promesse d’achat conditionnelle à cette vente, tout en laissant au vendeur la possibilité de continuer sa mise en marché. Depuis le 24 août 2026, le formulaire obligatoire de l’OACIQ précise davantage la façon de transmettre les avis et de calculer le fameux délai.
À Salaberry-de-Valleyfield, à Les Coteaux et ailleurs dans la Montérégie-Ouest, ce mécanisme peut être utile lorsqu’un propriétaire doit vendre avant d’acheter. Il faut cependant bien comprendre ce qui déclenche réellement les 72 heures : ce n’est pas une simple visite, une marque d’intérêt ou une offre verbale.
À quoi sert la clause de 72 heures?
La clause R2.2 de l’Annexe R vise une promesse d’achat qui dépend de la vente de la propriété de l’acheteur. Le vendeur peut accepter cette promesse tout en conservant le privilège de continuer à offrir son immeuble en vente.
Si le vendeur reçoit ensuite une nouvelle promesse d’achat, l’accepte et que les conditions de cette nouvelle promesse sont réalisées conformément à la clause, il peut transmettre un avis écrit au premier acheteur. À partir de la réception de cet avis, le premier acheteur dispose de 72 heures pour prendre position.
Ce qui a changé depuis le 24 août 2026
Le formulaire révisé ne change pas l’idée de base de la clause. Il cherche surtout à diminuer les zones grises entourant la transmission et la réception des avis.
Le moyen de communication choisi par le vendeur doit permettre de prouver le moment où l’acheteur reçoit l’avis.
Le moyen utilisé par l’acheteur doit permettre de prouver le moment où sa réponse est expédiée.
Les parties peuvent notamment prévoir le courriel, la poste recommandée ou un autre moyen de communication adapté.
Le délai doit être calculé à partir des faits et des modalités inscrites aux documents, et non à partir d’une impression ou d’une conversation informelle.
Cette précision est importante : dans une transaction serrée, quelques heures peuvent changer l’issue. Une adresse courriel erronée, une preuve de réception absente ou un avis transmis par un moyen différent de celui prévu peut créer un désaccord inutile.
Que peut faire le premier acheteur?
Après réception de l’avis, le premier acheteur doit généralement choisir entre deux avenues prévues par la clause : renoncer à la condition liée à la vente de sa propriété et procéder à l’achat, ou annuler sa promesse d’achat.
Renoncer à cette condition ne devrait jamais être une décision improvisée. L’acheteur doit vérifier rapidement sa capacité financière avec son prêteur ou son courtier hypothécaire. Selon sa situation, il pourrait devoir envisager un financement temporaire, conserver deux propriétés pendant une période ou démontrer qu’il peut acheter sans le produit immédiat de sa vente.
Conseils pratiques pour les acheteurs
Gardez votre préautorisation hypothécaire à jour et discutez d’avance d’un scénario où votre propriété n’est pas encore vendue.
Assurez-vous que les coordonnées et le moyen de communication inscrits à l’Annexe R sont exacts.
Préparez les documents de votre propriété actuelle afin de pouvoir la mettre en marché rapidement.
Ne renoncez pas à une condition importante sans avoir compris l’effet financier et juridique de votre décision.
Conseils pratiques pour les vendeurs
Comprenez que l’acceptation d’une promesse conditionnelle ne met pas nécessairement fin à la mise en marché si la clause est correctement utilisée.
Conservez une preuve claire de la transmission et de la réception de chaque avis.
Ne considérez pas qu’une deuxième promesse suffit automatiquement : les conditions précises du formulaire doivent être respectées.
Comparez les promesses dans leur ensemble, notamment le prix, le financement, l’inspection, les délais et le degré de certitude.
Un outil utile, mais très encadré
La clause de 72 heures peut aider à débloquer une chaine de transactions, particulièrement lorsque des propriétaires vendent une maison à Valleyfield ou à Les Coteaux pour acheter ailleurs dans la région. Elle protège toutefois des intérêts opposés : le vendeur veut conserver une porte ouverte, tandis que l’acheteur veut éviter de perdre la propriété convoitée.
La meilleure stratégie consiste à discuter du scénario avant de signer, à choisir des moyens de communication faciles à prouver et à préparer le financement dès le départ. Le texte exact de la promesse d’achat et de l’Annexe R demeure déterminant.
Pour discuter de votre projet
Vous devez vendre avant d’acheter, ou vous avez reçu une promesse d’achat conditionnelle à la vente d’une autre propriété? Je peux vous aider à structurer la transaction et à comprendre les étapes applicables à votre situation dans la Montérégie-Ouest.
Cet article présente de l’information générale. Il ne remplace pas l’analyse de vos formulaires, de votre financement ni un avis juridique adapté à votre transaction.
Crédit photo
Photo de couverture : image originale générée avec OpenAI pour cet article et importée dans le gestionnaire média Wix de Sylvain Cuerrier - RE/MAX. La scène est fictive et ne représente pas une propriété réelle.
Références
Gazette officielle du Québec — Arrêté ministériel 2026-02 et formulaires approuvés
